En jugeant que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut agir en résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire (v. C. com., art. L. 641-12, 3°) est, soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la Cour de cassation clarifie les conditions de résiliation du bail en phase liquidative.
Cass. com., 19 févr. 2013, no 12-13662, Me H., ès qual. liq. de la Sté VGC Distribution c/ Sté Inter-Home ITH, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, P. 1, ch. 4, 27 janv. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, av.
D. 2013, act. p. 566, obs. A. Lienhard ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, n° 329, 28 févr. 2013, n° N6027BTE, obs. J. Prigent
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 – qui sera publié au Bulletin – mérite l’attention, car il vient opportunément trancher l’une des innombrables difficultés d’interprétation des textes du Code de commerce relatifs au sort du bail commercial de l’entreprise en difficulté, lesquels suscitent un