Le défaut de paiement des loyers par un locataire à son bailleur peut être retenu au soutien de la constatation d’une confusion patrimoniale entre les deux protagonistes, dès lors que ce non-paiement constitue bien une relation financière anormale comme étant dénuée de contrepartie et que l’inertie du bailleur dans le recouvrement de ses créances procède d’une volonté réitérée et systématique.
Cass. com., 8 janv. 2013, no 11-30640, SCI 140 rue d’Estienne d’Orves c/ SARL Jenny’k, F–D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 21 juill. 2011), M. Gérard, prés. ; Me Spinosi, SCP Nicolay de Lanouvelle et Hannotin, av.
BJE 1er mars 2013, p. 77, obs. A. Cerati Gauthier
Le non-paiement de ses loyers par un locataire, doublé de l’inertie du bailleur à procéder au recouvrement de ces derniers, procèdent-ils ou non d’une confusion patrimoniale entre les deux protagonistes ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître au regard de l’apparente simplicité de la question posée, aucune réponse franche, nette et définitive ne peut y être apportée. Le lecteur assidu, mais pressé, de la jurisprudence de ces dernières années, ne pourrait même que se convaincre de la constante et déstabilisante contradiction des décisions rendues sur le sujet, certaines répondant positivement à la question posée, alors que d’autres y répondent par la