La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’initiative d’un tribunal doit respecter les règles de la saisine d’office.
Cass. com., 22 janv. 2013, no 11-27318, SARL PN béton Bolbec c/ Selarl Catherine Vincent et a., F–D (cassation partielle sans renvoi CA Rouen, 13 oct. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
La saisine d’office a-t-elle encore un avenir dans la procédure de redressement judiciaire ? On pouvait sérieusement en douter après la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 20121 ayant conduit à retirer au tribunal le droit de prendre l’initiative de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Et pourtant, un arrêt récent et discret, puisqu’il ne sera pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, montre que la saisine d’office a bien encore sa place au sein de la procédure de redressement judiciaire, il est vrai dans une hypothèse un peu particulière : celle qui permet au tribunal de décider d’office, non pas d’ouvrir mais de convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Ce cas de saisine d’office résulte de l’article L. 631-15, II du Code de commerce qui précise que : « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de