196. Les facultés de rétractation, encore appelées délais de réflexion, ont été introduites dans notre système juridique, lors de la réglementation de la vente par démarchage par la loi du 22 décembre 1972. Un délai de réflexion avait été instauré parce que l’on s’était aperçu que les démarcheurs parvenaient, par un mélange d’habileté et d’insistance, à faire contracter les consommateurs démarchés. L’article 3 de cette loi, devenu l’article L. 221-29 du Code de la consommation, prévoyait que dans les sept jours de sa commande, le client pouvait renoncer à sa commande, en renvoyant un formulaire détachable que devait nécessairement comporter le contrat. L’idée sous-jacente à ces facultés de rétractation est simple. On offre au client une période lui permettant de vérifier que l’objet qu’il a acquis lui sera utile.
Même si le fondement juridique de ce délai de rétractation demeure incertain, il est apparu très protecteur des intérêts des consommateurs, surtout lorsqu’un week-end est nécessairement compris dans ce délai. Pour cela, cette technique a été étendue à de nombreux autres secteurs. Sans être exhaustif, on peut citer, à titre d’illustration, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les contrats d’assurance-vie et les ventes par correspondance. Il en résulte que le contrat ne sera véritablement ou définitivement formé qu’une fois le délai de