94. L’agent immobilier est un professionnel qui prête son concours sur les biens d’autrui tels immeubles, fonds de commerce, locations, échanges d’appartements, de terrains, de maisons individuelles. Il reçoit un contrat d’entremise en vue de l’acquisition, de la vente, de la location ou de l’échange, pour son client. En contrepartie de cette mission, il reçoit une commission. Cette activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et par le décret d’application du 20 juillet 1972 ; ces différents textes ont subi de nombreuses modifications depuis. Ils sont d’ordre public 172. Il importe de préciser le cadre de l’exercice d’agent immobilier (§ 1), avant de voir son exercice (§ 2).
§ 1. Le cadre de l’exercice d’agent immobilier
95. Selon l’article L. 110-1 3º du Code de commerce, la loi répute acte de commerce : « 3º toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ». Du fait de la répétition de ses actes, l’agent immobilier est un commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, même s’il ne traite que des affaires civiles. Il en résulte plusieurs conséquences. Il est tenu d’indiquer en tête des factures, des notes de commande, des tarifs et des documents publicitaires, ainsi que sur toutes