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Les promesses de vente et d'achat immobilières

16 sept. 2025

2. - Les immeubles soumis au statut de la copropriété

16 sept. 2025

Les promesses de vente et d'achat immobilières

  • Réf : Piédelièvre S. et Piédelièvre J., Les promesses de vente et d'achat immobilières, sept. 2025, Defrénois, 9782856238493 Copier la référence
  • id : 9782856238493-11 Copier l'id

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40. La vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété présente un certain particularisme qui commence avec les annonces immobilières qui comportent quelques spécificités. Il se poursuit avec la signature de l’avant-contrat où le candidat acquéreur, outre les diagnostics de droit commun, doit recevoir une information supplémentaire. Il s’achèvera lors de la vente avec le questionnaire syndic et les quelques formalités postérieures nécessaires pour que l’opération immobilière soit achevée.

L’originalité est due au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il réunit sur la tête de chaque copropriétaire des droits de propriété divise et indivise en un ensemble indissociable en principe, le lot, puisque ce dernier est impérativement composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Une information particulière s’impose pour tenir compte de cette spécificité. Comme pour les autres acquisitions immobilières, le législateur ne cesse pas de multiplier les informations, à tel point qu’à certains moments le système devient difficilement gérable. Le candidat acquéreur est noyé dans un flot de documents qui, pour la plupart, est inutile et l’empêche de se concentrer sur ce qui est véritablement important pour lui.

41. Une autre orientation de la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété consiste à empêcher certaines personnes jugées indésirables d'acquérir