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L'essentiel du droit des libertés fondamentales

9 sept. 2025

Chapitre 8 - Le droit au respect de la vie privée

9 sept. 2025

L'essentiel du droit des libertés fondamentales

  • Réf : Barbé V., L'essentiel du droit des libertés fondamentales, sept. 2025, Gualino, 9782297286770 Copier la référence
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Le droit au respect de la vie privée recouvre de multiples aspects. À une définition large de la vie privée et du domicile, s’ajoute une distinction entre la vie privée personnelle (ou individuelle) et la vie privée sociale, c’est-à-dire dans sa dimension sexuelle et familiale.

1Définition de la vie privée

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le droit au respect de la vie privée est l’un des droits dont l’interprétation par la Cour européenne est la plus active :

l’article 8 comporte de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l’abstention de l’État dans l’adoption de mesures protectrices de la vie privée. Notamment, l’État