La garantie juridictionnelle internationale se compose s’agissant de la France des systèmes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Il s’agit de mécanismes originaux, qui ont subi des évolutions importantes, matérielles et procédurales.
1La garantie de la Cour européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme est aujourd’hui le seul organe du Conseil de l’Europe ayant des fonctions contentieuses, mais il n’en a pas toujours été ainsi.
Une procédure de garantie modifiée en 1998
a) Les étapes de la procédure avant 1998
La première étape de la procédure se déroulait devant la Commission européenne des droits de l’Homme. Il s’agissait d’un organe composé d’autant de membres que d’États, élus par l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, le Comité des ministres, composé des ministres des Affaires étrangères de tous les États membres. Deux types de recours pouvaient être formés devant la Commission. En premier lieu, la requête étatique est formée par un État partie à la Convention à l’encontre d’un autre État membre qui n’aurait pas respecté les droits de la Convention. En second lieu, la Commission pouvait également être saisie d’une requête individuelle d’une personne physique, mais aussi d’une organisation non gouvernementale ou d’un groupe de particuliers. Cette possibilité était soumise à l’acceptation du recours individuel par