Le droit de propriété signifie la liberté de jouir de sa propriété. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme place ce droit aux côtés de la liberté et de l’égalité en tant que droit naturel et imprescriptible de l’homme.
Le droit de propriété n’est pas reconnu dans le texte même de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais par l’article 1er du protocole additionnel nº 1 à la Convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Deux aspects du droit de propriété sont ainsi mis en évidence : le respect des biens et l’encadrement de la privation de propriété.
La notion de respect des biens est entendue largement par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme. Toutefois, ce respect n’exclut pas toute limitation de la jouissance des biens.
Le champ d’application du droit de propriété
Le champ d’application du droit de propriété inclut traditionnellement les biens immobiliers, voire mobiliers (par exemple, s’agissant de pièces d’or : CEDH, 24 oct. 1986,Agosi c/ Royaume-Uni ; s’agissant d’actions : CEDH, 25 juill. 2002,Sovtransavto Holding c/ Ukraine).