La définition même des libertés fondamentales identifie leurs sources formelles : il s’agit de la Constitution et des traités, qui encadrent le législateur, et dont la violation par la loi est sanctionnée. La compétence du législateur, mais aussi la compétence du pouvoir exécutif, se déduisent ainsi de ce cadre.
1Les sources constitutionnelles
La valeur constitutionnelle des droits inclus dans le préambule de la Constitution n’était pas évidente en 1958, et a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La question de la valeur constitutionnelle des droits
Les constitutions françaises jusqu’en 1958 ont beau proclamer des droits, ceux-ci ne pouvaient être effectifs sans l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité permettant de censurer les lois liberticides. Cependant, malgré la création du Conseil constitutionnel en 1958, tant la question de la valeur juridique, puis une fois acquise, celle de la valeur constitutionnelle des droits consacrés dans le préambule de la Constitution de 1958 ont posé problème.
Les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’Homme n’ont jamais évoqué la valeur juridique ou normative du texte. Une norme modifie l’ordonnancement juridique, et est effective grâce à des mécanismes juridictionnels de garantie. Sous la IIIe République, une partie de la doctrine (notamment Duguit) estime que la Déclaration a une valeur supra-constitutionnelle, ce qui doit