Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. À ce titre, il peut faire l’objet de transactions commerciales. Les contrats les plus utilisés sont la cession de fonds de commerce, la location-gérance du fonds de commerce et le nantissement du fonds de commerce.
1La cession du fonds de commerce
Il existe deux manières de céder un fonds de commerce : par le contrat de vente, appelé cession, et par l’apport en société. Le fonds de commerce n’étant pas un bien ordinaire, sa cession obéit à des règles dérogatoires du droit commun de la vente. La chambre commerciale de la Cour de cassation se place toutefois sous le visa l’article 1690 du Code civil pour préciser que la cession de fonds de commerce se rattache au contrat de vente. Nous verrons essentiellement les règles communes à la vente et à l’apport en société. Le contrat de cession n’est juridiquement valable qu’à certaines conditions, afin d’entraîner des effets de droit. Le droit commercial prévoit également des règles spécifiques destinées à assurer la protection des tiers.
Les conditions de validité de la cession
Comme tout contrat, la cession de fonds de commerce doit répondre à des conditions de fond et à des conditions de forme.
Outre les conditions communes à toute cession, des conditions propres à la cession de fonds de commerce doivent être remplies.
1) Les conditions communes à toute cession
Lorsque la