Le statut personnel du commerçant est fortement influencé par sa vie conjugale. Ainsi, il faut distinguer le statut du commerçant exerçant seul son activité commerciale de celui du conjoint qui participe à l’activité commerciale du commerçant.
1Le statut du commerçant exerçant seul son activité commerciale
Même si le commerçant exerce son activité commerciale seul sans l’aide de son conjoint, le régime applicable aux biens des conjoints influe sur son statut personnel. Ainsi, il convient de voir successivement l’incidence du régime matrimonial, l’incidence du régime patrimonial, puis l’incidence du concubinage.
L’incidence du régime matrimonial
Le conjoint du commerçant a beau demeurer étranger à l’activité de ce dernier, il reste que, selon le régime matrimonial choisi par les époux, il sera ou non affecté par l’action des créanciers professionnels. En effet, la principale question est la suivante : les créanciers du commerçant récalcitrant ou insolvable disposent-ils.
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Si les époux sont mariés sous le régime légal (régime de la communauté réduite aux acquêts) |
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle des biens |
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens |
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Leurs biens sont répartis en |