Les tribunaux de commerce sont organisés selon un système dérogatoire du celui des tribunaux de droit commun. Leur compétence est exclusivement prévue par le Code de commerce.
À côté des tribunaux de commerce, une dizaine de tribunaux des activités économiques ont été créés à titre expérimental pour une durée de quatre ans.
1L’organisation des tribunaux de commerce
Il faut examiner la composition des tribunaux de commerce avant de voir la procédure applicable.
La composition des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception. Leur répartition par circonscription fait que certains départements en possèdent plusieurs quand d’autres en sont dépourvus. Dans les zones géographiques où il n’existe pas de tribunal de commerce, il appartient alors au tribunal judiciaire de connaître des matières attribuées aux tribunaux de commerce. On dit que le tribunal judiciaire statue en matière commerciale.
Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus et d’un greffier. Le ministère public y est représenté.
Aux termes du nouvel article L. 723-1 du Code de commerce, réécrit par la loi PACTE du 22 mai 2019, les juges du tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, dans des conditions fixées par un