La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce – qu’il est devenu d’usage d’appeler le loueur, pour éviter la confusion avec le bailleur du bail commercial – met son fonds en location au bénéfice d’un commerçant qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls moyennant le versement d’un loyer ou d’une redevance. Comme tout contrat, la location-gérance d’un fonds de commerce obéit à des conditions de formation, entraîne des effets de droit et s’éteint selon des modalités légales.
Les conditions de la location-gérance
Les conditions de formation tiennent au loueur et au locataire-gérant.
a) Les conditions relatives au loueur
Depuis une loi du 19 juillet 2019, plus aucune condition n’est exigée du loueur propriétaire du fonds de commerce. Il n’est même pas requis de sa part qu’il ait la qualité de commerçant.
b) Les conditions relatives au locataire-gérant
Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale. Il doit en effet se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir exploiter un fonds de commerce, même s’il ne lui appartient pas.
Les effets de la location-gérance
Il faut distinguer les effets entre les parties et les effets à l’égard des tiers.
a) Les effets entre les parties
Si le locataire-gérant devient commerçant, le propriétaire-loueur, en revanche, cesse de l’être.
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