Les procédures collectives internationales sont régies par les articles 247 à 256 de l’Acte uniforme 201. Elles soulèvent des problèmes de droit international privé dès lors que des procédures collectives ouvertes dans l’espace Ohada peuvent voir leurs effets s’étendre au-delà et inversement.
Chapitre 1 Effets des procédures collectives dans l’espace Ohada
On distingue les cas d’ouverture d’une procédure unique des cas d’ouverture de plusieurs procédures.
I. Cas d’ouverture d’une procédure unique
Lorsqu'elles sont exécutoires, les décisions d'ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations ou les différends nés de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d'un État partie, ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États parties (art. 247 de l’AUPC). À cet effet, le syndic est tenu d’accomplir les formalités de publicité prévues à l’article 248. Désigné par une juridiction compétente, il peut exercer, sur le territoire d'un autre État partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Acte uniforme.
Le créancier qui, après l'ouverture de la procédure collective obtient, par tout moyen, règlement total ou partiel de sa créance sur les biens du débiteur situés sur le territoire d'un autre État partie, doit