A. Quelques mesures conservatoires ou d'administration
Requête afin que d’être autorisé à faire l'inventaire des biens de l'entreprise (art. 63).
À présenter par le syndic au juge-commissaire.
Le syndic
.......A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'aux termes des dispositions de l'article 63, alinéa 1, de l’AUPC, il est procédé, par le syndic, à l’inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé par lettre recommandée ou par tout moyen laissant une trace écrite ;
Qu'il apparaît indispensable de fixer à une date la plus rapprochée possible de celle du jugement d'ouverture la consistance des divers biens de l'entreprise ;
Qu’il est en outre nécessaire de préciser, autant que faire se peut, si parmi les biens meubles de l'entreprise, il en existe qui font l'objet d'une réserve de propriété ;
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le juge-commissaire, bien vouloir l’autoriser à procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise avec l'indication des éléments de l'actif mobilier faisant l'objet d'une réserve de propriété ;
Fait à ...................., le ....................
Ordonnance du juge-commissaire prescrivant l’inventaire
Nous, juge-commissaire ;
Vu les dispositions de l'article 63, alinéa 1, de l’AUPC ;
Prescrivons l'inventaire des biens de l'entreprise ;
Autorisons pour y