Annexe I. Saisine et ouverture de la procédure
A. Déclaration de cessation des paiements (art. 25)
À
Monsieur le Président du (TGI, TPI ou tribunal de commerce)
Je soussigné (nom – prénoms – date et lieu de naissance – domicile nationalité),
Assisté ou représenté par :
Agissant en qualité de : commerçant, gérant, président-directeur général de la société (dénomination et forme).
Capital :
Enseigne :
Objet succinct :
Siège :
Lieux d'exploitation en dehors du siège (atelier, bureau, usine, etc.)
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que depuis quelque temps, la société ou l’établissement (dénomination et forme) connaît des difficultés économiques et financières sérieuses ;
Qu’à ce jour, ces difficultés se sont notablement accentuées ;
Qu’elle n’arrive plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que sa situation est devenue irrémédiablement compromise ;
Que la société ou l’établissement (dénomination et forme) est en cessation des paiements depuis le (indiquer la date) ;
Qu’elle n’est pas en mesure d’entrevoir des perspectives meilleures pour redresser sa situation ;
Que c’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, elle fait une déclaration de cessation des