A. Action en comblement (art. 183 à 188)
REQUÊTE à Monsieur le président du tribunal de.........
Le soussigné...
Agissant en sa qualité de...
Fonction à laquelle il a été désigné suivant jugement du tribunal de.................... en date du..............
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'il résulte des dispositions de l'article 183 de l’AUPC que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, la juridiction compétente peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la requête du syndic ou même d’office, que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux ;
Qu'il résulte de l’alinéa 3 du même article que l’assignation du syndic doit être signifiée à chaque dirigeant mis en cause huit jours au moins avant l’audience et du même alinéa, lorsque la juridiction compétente se saisit d’office, le président les fait convoquer, par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, dans les mêmes délais ;
Que la société ..................... a été déclarée en état de ............... par jugement en date du ................ et la cessation des paiements a été fixée au ;
Que cette société a :
□ pour gérant.........
□ pour administrateurs.........
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