A. Désignation – Remplacement (art. 39-49)
1. Désignation d'un contrôleur (requête et ordonnance) (art. 48)
Requête présentée (par les créanciers représentant au moins un tiers du total des créances même non vérifiées).
À Monsieur le juge-commissaire du tribunal de......................
Le soussigné .........
Agissant en qualité de .......... ;
Représentant des créanciers ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que X (identification du demandeur) est créancier de Y ....... (identification de l'entreprise déclarée en état de redressement ou de liquidation) pour une somme de pour.................. ;
Que ce créancier (ou le requérant) a procédé à la déclaration de sa créance auprès du syndic (ou du représentant des créanciers) le............... ;
Qu'aucun contrôleur n'a encore été désigné à ce jour (ou qu'un contrôleur a déjà été désigné mais que l’article 48, alinéa 2, de l’AUPC prévoit que la nomination de contrôleurs est obligatoire à la demande des créanciers représentant, au moins, un tiers du total des créances même non vérifiées) ;
Que cette désignation paraît opportune ;
C'est pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le juge-commissaire, bien vouloir procéder à la désignation sollicitée ;
(Le cas échéant) Il est joint à la présente requête la demande de désignation présentée par............
Fait