1. Offre de cession totale ou partielle présentée par le débiteur (art. 131 et 132)
Par les soins du syndic par voie d’annonces légales, dès le moment où elles sont définitivement arrêtées par lui et le débiteur et approuvées par une décision du juge-commissaire.
Lettre R.A.R.
Le soussigné,
A l'honneur de vous informer qu'il présente une offre de cession de tout (ou partie) de l'entreprise déclarée en état de redressement judiciaire par jugement en date du................ et dont il a été désigné aux fonctions de syndic ;
L'offre présentée est faite suivant les modalités et conditions ci-après exprimées :
1) elle porte sur les éléments mobiliers et immobiliers suivants : (désigner les biens meubles, matériels et stocks inventoriés, fonds de commerce, brevet d'invention, marque de fabrique, etc. et immobiliers compris dans l'offre) ;
2) il est offert pour cette entreprise la somme de............... payable (indiquer les modalités de règlement) ;
3) la cession devra intervenir dans un délai de......, à compter de l’acceptation du plan de cession ;
4) en considération des objectifs économiques poursuivis, il est envisagé de conserver X emplois (ou de porter l'emploi au nombre de salariés Y......) en effet (préciser ici les perspectives économiques conduisant le nombre de salariés indiqué avec compte de résultat prévisionnel, chiffre