Les sanctions à l'encontre du débiteur ou des dirigeants sociaux fautifs ne constituent pas la finalité première des procédures collectives. Néanmoins, elles occupent une place importante. Applicables principalement dans le cadre du redressement judiciaire et de la liquidation des biens et, dans une moindre mesure dans le cadre du règlement, elles permettent de neutraliser ou de sanctionner les débiteurs ou dirigeants dont les fautes sont avérées, de manière à éviter la réédition de tels actes, participant ainsi à l’assainissement du monde des affaires 182. De ce point de vue, elles emportent un effet dissuasif quant à la commission des actes répréhensibles ensuite, certaines sanctions, ayant un caractère patrimonial, contribuent directement au paiement des créanciers, voire au redressement de l'entreprise. Globalement, lesdites sanctions sont de nature civile, commerciale ou pénale.
Chapitre 1 Les sanctions civiles et commerciales
Il convient de distinguer les sanctions patrimoniales de celles qui ont un caractère professionnel ou moral.
I. Les sanctions à caractère patrimonial
Les sanctions patrimoniales s'appliquent, en cas de cessation des paiements d'une personne morale, à ses dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes 183. Elles trouvent leur origine dans la législation française de 1935 et de