Requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens (art. 33, al. 5)
Présentée par le syndic ou par les créanciers.
Le soussigné demeurant à ......
Agissant en sa qualité de......
A l'honneur d'exposer à Monsieur le président et à messieurs les juges du tribunal de...... ;
Que le tribunal de commerce de...... a prononcé le redressement judiciaire de.......... ;
Que par même jugement, il a été désigné M en qualité de syndic ;
Qu'il résulte des dispositions de l'article 33, alinéa 5 de l’AUPC qu'à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, la juridiction compétente peut convertir celle-ci en liquidation des biens s’il se révèle que le débiteur n’est pas ou n’est plus dans la possibilité de proposer un concordat sérieux ;
Que le syndic soussigné sollicite de la juridiction la conversion en liquidation pour les motifs et considérations ci-après précisés ;
(Énoncer les motifs de la demande de conversion qui sont essentiellement les suivants :)
□ il y a eu cessation totale d'activité ;
□ il y a lieu d'imposer la cessation totale d'activité compte tenu des pertes d'exploitation importantes, de l'impossibilité d'assurer la continuation d'exploitation faute de crédits suffisants ;
□ les fournisseurs ne sont pas totalement réglés ;
□ des risques apparaissent quant au