221. Du neuf avec du vieux. La loi du 5 janvier 2006 a fait du neuf avec du vieux dans la mesure où elle est partie des baux de longue durée pour créer une nouvelle catégorie de baux : les baux cessibles hors du cadre familial 1513. Le législateur aurait pu être beaucoup plus radical en inversant le principe énoncé à l’article L. 411-35 du Code rural pour énoncer que les baux sont cessibles. Dans un sursaut de prudence, il a préféré créer une nouvelle catégorie de baux de longue durée dans les articles L. 418-1 et suivants du Code rural, c’est-à-dire bien loin du principe d’incessibilité. Pour être certain que les parties ne s’engagent pas à la légère, des conditions assez lourdes ont été prévues. Pour que les deux parties y trouvent leur compte, le contenu du bail a été particulièrement modifié au regard du bail de droit commun.
§ 1. Les conditions du bail cessible
222. Une durée, une publicité, une mention. De façon assez surprenante, mais logique, le législateur exige que le bail cessible ait une durée initiale d’au moins 18 années, ce qui nécessite, selon le texte même, un acte authentique puisqu’il doit être publié. Cette exigence se justifie par la volonté de faire bénéficier les biens soumis à bail cessible des exonérations fiscales des baux à long terme. Par ailleurs, l’écrit constatant le bail doit mentionner expressément que chacune des parties