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Droit rural

1 oct. 2024

Section 1. - Les statuts et les pouvoirs des membres de l'exploitation familiale à responsabilité personnelle

1 oct. 2024

Droit rural

  • Réf : Krajeski D., Droit rural, oct. 2024, Defrénois, 9782856238356 Copier la référence
  • id : 9782856238356-178 Copier l'id

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306. L’exploitant et les autres. Autour de l’exploitant agricole gravitent des personnes qui vont lui apporter assistance et auxquelles la loi donne un statut.

§ 1. L’exploitant agricole

307. Protection renforcée. L’exploitant agricole est une personne dont le statut fiscal et social va changer lors de l’installation. En principe, l’agriculteur est inscrit au registre national des entreprises. Il est imposé sur les bénéfices agricoles 1919, il est soumis au régime de protection sociale des professions agricoles 1920. En agriculture, l’installation d’un nouvel exploitant ne se fait pas dans l’indifférence des pouvoirs publics. Pour des raisons déjà évoquées, l’installation de nouveaux agriculteurs est favorisée. Elle prend la forme d’une dotation. Il convient néanmoins de rappeler que ces aides ne bénéficient qu’à des personnes remplissant des conditions assez contraignantes 1921. Toute installation n’est pas favorisée. En dehors, d’ailleurs, des aides, le contrôle des structures existe aussi afin de permettre à l’autorité administrative de pouvoir contrôler la personne de l’exploitant 1922. Même si l’agriculteur peut se passer des aides, s’il ne remplit pas les conditions requises de l’exploitant, il ne pourra échapper à la nécessité d’obtenir une autorisation pour exercer son activité.

L’exploitant agricole créant une entreprise individuelle prenait, on le