62. La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, indique très bien la préoccupation qu’elle porte. Il s’agit de créer un outil afin de rendre possible ce que les contrôles en place ne parviennent pas à réaliser, ou du moins imparfaitement. Différents facteurs favorisent les mutations du foncier agricole et les sociétés pourraient être les principales bénéficiaires de celles-ci au mépris de toute préoccupation pour l’installation, la consolidation d’exploitations, le renouvellement des générations et la souveraineté alimentaire. Ce sont les objectifs que se fixe l’article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Un contrôle original est mis en place qui ne procède pas de la simple logique autoriser / ne pas autoriser. Il s’agit, si l’opération sociétaire met en péril les objectifs indiqués, de tenter de trouver des solutions pertinentes pour pouvoir l’autoriser. De façon assez classique, il a un domaine, des modalités et des sanctions.
Le législateur, dans un long article L. 333-2, va poser les critères des opérations susceptibles d’être contrôlées. Il prévoit des cas d’exemption.