320. Anticipée ou subie. La transmission de l’exploitation familiale à responsabilité personnelle est une étape difficile à tous points de vue mais elle l’est aussi d’un point de vue juridique, alors que la forme sociale supprime au moins une grande partie des difficultés sous cet aspect. La transmission est plus ou moins difficile selon qu’elle a ou non été un événement anticipé par l’agriculteur. S’il n’a pas organisé la transmission de l’exploitation, la loi a prévu quelques mécanismes permettant d’en préserver l’unité. Quelles que soient les solutions trouvées, elles ne permettront pas de traiter de façon unitaire le sort des immeubles exploités en faire-valoir direct et ceux exploités en faire-valoir indirect. Pour ces derniers, il faut se référer aux solutions proposées par le statut des baux ruraux du vivant de l’exploitant ou après son décès 1966.
§ 1. L’organisation de la transmission par l’exploitant
321. À titre onéreux ou à titre gratuit. Selon la personne chargée d’assurer la relève, l’exploitant pourra recourir à la transmission de l’exploitation à titre onéreux ou à titre gratuit.
A. La transmission à titre gratuit
322. Des libéralités. L’exploitant peut utiliser tout le panel des libéralités 1967, mais il faut mettre en évidence certains mécanismes permettant, selon la situation familiale, d’orienter son choix. Si une donation des biens est