133. Diversité des biens de l’entreprise commerciale–L’entreprise commerciale regroupe plusieurs sortes de biens : des biens corporels tels que des immeubles, des biens incorporels comme les brevets, les marques ou encore les créances. Mais le bien essentiel, sans lequel l’entreprise commerciale n’existe pas, est le fonds de commerce. C’est ce seul bien que nous étudierons.
134. Difficulté de la définition juridique du fonds –Il faudrait poser une définition juridique du fonds de commerce, mais il n’est pas possible de le faire de manière aisée. La loi n’est pas d’un grand secours, car la législation du fonds de commerce qui consiste pour l’essentiel en une loi du 17 mars 1909, guère modifiée depuis, mais insérée dans le Code de commerce, ne contient pas de définition du fonds tellement celle-ci a paru délicate à établir. On trouve seulement à l’article L. 142-2 du Code de commerce une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce, divisés en deux catégories : les éléments incorporels qui sont « l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage... et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » ; les éléments corporels qui sont « le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises ».
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