167. Ces opérations pour le propriétaire du fonds consistent soit à le grever de sûretés et plus particulièrement d’un nantissement, soit à l’aliéner. Est qualifié de propriétaire du fonds de commerce le commerçant qui est titulaire d’un bail commercial et qui dispose à ce titre d’une maîtrise des locaux, notamment grâce au droit au renouvellement du bail 230.
1 • LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
168. Sûreté réelle sans dépossession– Le fonds de commerce étant un meuble, il n’est pas question de l’hypothéquer. Et, si l’on veut le donner en gage, la dépossession, règle de principe en matière de gage, n’est guère envisageable : c’est avec la richesse créée par l’exploitation du fonds que le débiteur peut régler le créancier nanti, lequel n’a généralement aucune envie de conserver lui-même le fonds. Par conséquent, si l’on veut utiliser la valeur que représente le fonds comme garantie d’une créance, la seule solution possible est le gage (ou nantissement) sans dépossession, mais avec publicité : les tiers doivent savoir que le fonds est grevé d’une sûreté pour éviter de subir les avantages conférés par le nantissement au créancier qui en est titulaire.
Le nantissement du fonds de commerce peut être défini comme la sûreté réelle qui, sans dépossession du propriétaire du fonds, permet à un créancier de ce propriétaire de se faire payer sur le prix du fonds au cas