118. On peut distinguer les structures administratives, les structures professionnelles et les structures judiciaires.
1 • LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
119. Il s’agit pour l’essentiel des Chambres de commerce et d’industrie 180 qui sont des établissements publics de l’État chargés de représenter les commerçants. Ces institutions qui existaient sous l’Ancien droit et avaient été abolies par la révolution ont été rétablies dès le Consulat et sont régies par les dispositions des articles L. 710-1 à L. 713-18 et R. 711-1 à R. 713-70 du Code de commerce. La dernière réforme résulte de la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que du décret nº 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie.
Ces chambres sont composées de commerçants et des mandataires des sociétés commerciales qui sont élus pour cinq ans et répartis en trois collèges, le commerce, l’industrie et les services.
représenter les intérêts des commerçants dans différentes commissions (par ex. celle d’installation des grandes surfaces) ;
délivrer des parères prouvant les usages commerciaux ;
émettre des avis auprès des pouvoirs publics sur les projets relatifs à