L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 4 - 2 avr. 2026

Le principe de liberté de la preuve entre commerçants réaffirmé

Nullité du commandement de saisie d'un immeuble commun signifié à un seul époux

Annulation des sentences arbitrales : la CCJA rappelle les limites de son contrôle

Un pourvoi déclaré irrecevable n'a pas d'effet interruptif du délai de forclusion

Irrecevabilité du moyen de cassation imprécis

Recevabilité d'un pourvoi en cassation incomplet devant la CCJA dont la demande de régularisation n'avait pas été adressée au requérant

Identification des personnes bénéficiaires de l'immunité d'exécution

COBAC : du nouveau dans l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale

COBAC : précisions sur l'approvisionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale

Congo : des précisions sur le régime financier de l'Agence congolaise des systèmes d'information

Cameroun : autorisation du Président de la République à ratifier l'accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de l'État du Qatar

Cameroun : conditionnement de la sûreté de l'État dans le cadre d'emprunts intérieurs effectués par les établissements publics et entreprises publiques et privées

Bénin : décentralisation de la politique d'industrialisation