La désignation d’un administrateur provisoire est strictement conditionnée à la preuve cumulative d’une impossibilité d’assurer le fonctionnement normal de l’entité et d’une menace réelle pour sa pérennité.
Une filiale d’une société en liquidation était au cœur d’un conflit avec des actionnaires minoritaires. La liquidatrice de l’actionnaire majoritaire sollicité la nomination d’un administrateur provisoire pour la filiale, invoquant un blocage fonctionnel et un péril imminent.
Le président du tribunal de commerce a fait droit à cette demande par ordonnance de référé. La cour d’appel de commerce a confirmé cette décision. Les actionnaires minoritaires et l’ancien gérant ont alors formé un pourvoi en cassation devant la CCJA. La cour avait dès lors à répondre principalement à la question suivante : l’existence de multiples procédures judiciaires entre associés, couplée à une dégradation des états financiers et à une crise sociale, suffit-elle à caractériser l’impossibilité de fonctionnement normal et le péril imminent requis par l’article 160-1 de l’AUSCGIE ?
Sur le fondement de l’article 160-1 de l’AUSCGIE qui dispose : « Lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés,