La possibilité de prouver par « tous moyens » de l’article 5 de l’AUDCG ne suppose pas nécessairement la production d’un commencement de preuve par écrit : elle est un principe général.
Une commerçante se prévaut d'une créance à l'encontre d’une autre commerçante, représentant le reliquat du prix de vente de tissus. Elle obtient une ordonnance d'injonction de payer pour forcer le paiement de la dette. La débitrice forme opposition. Le tribunal de commerce confirme la dette. Saisie, la cour d'appel infirme le premier jugement et rétracte l'injonction de payer. Elle estime que la preuve de la créance n'est pas rapportée car l'expression « tous moyens » contenue dans l’article 5, alinéa 1er, de l'AUDCG signifierait, entre commerçants, la nécessité d'un commencement de preuve par écrit. La créancière se pourvoit alors devant la Cour commune de justice et d'arbitrage. Les juges de la haute juridiction avaient alors à répondre à la question suivante : dans une relation entre commerçants, le juge peut-il subordonner la recevabilité des preuves à l’existence d’un commencement de preuve par écrit ?
La CCJA répond par la négative. Elle casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi. La Cour affirme que le principe est la liberté probatoire totale entre commerçants pour les actes de commerce. Elle