Le fait qu’un État soit associé, même unique, d’une société créée conformément aux dispositions de l’AUDSCGIE ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public, ni celui d’une entreprise publique.
Selon la CCJA, une personne morale de droit privé inscrite au RCCM et exerçant une activité sous la forme d’une SA ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution, quand bien même elle aurait pour seul actionnaire l’État et serait en charge d’une mission de service public. Le fait qu’un État partie soit associé, même unique, d’une société créée conformément aux dispositions de l’AUDSCGIE ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public, ni celui d’une entreprise publique. Cette position de la CCJA, qui s’inscrit dans la logique du rétrécissement des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution, résulte d’une évolution jurisprudentielle sur la question.
En effet, la juridiction supranationale avait d’abord reconnu le bénéfice de l’immunité d’exécution aux entreprises publiques, même constituées sous la forme de personne morale de droit privé et quelle qu’en soit la mission (CCJA, 1re ch., 7 juill. 2005, n° 043/2005 ; CCJA, 27 févr. 2014, n° 009/2014 ; CCJA, 13 mars 2014, n° 024/2014 ; CCJA, ass. plén., 4 nov.