Cette instruction est prise en application des articles 2 et 12 du règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale (sur lequel, voir LEDAF avr. 2026, n° DAA203r4).
Trois précisions importantes méritent d’être mises en exergue.
La première précision apportée par l’instruction est relative à la taille cible du fonds fixée à 1 000 milliards FCFA. Cette notion désigne l’objectif du montant minimum de la réserve financière à atteindre à une échéance donnée, exprimée en pourcentage du volume des dépôts garantis. Estimée à 6 % de l’encours de l’ensemble des dépôts des établissements de crédit de la CEMAC, l’atteinte de la taille cible est étalée sur une période de 10 années. En érigeant cette exigence en norme, la COBAC se dote d’un instrument de police administrative permettant de prévenir et de renforcer la discipline interne des banques.
La deuxième précision concerne les modalités de contribution des établissements de crédit au fonds. Ceux-ci versent une contribution de base à laquelle s’ajoute une prime différentielle qui tient compte du profil de risque de chaque