Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi sans indiquer le texte méconnu.
En exécution d’un jugement, un créancier fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de son débiteur. À la suite de la dénonciation de cette mesure, le débiteur saisit le président du tribunal afin d’en obtenir la mainlevée. Il est débouté de sa demande et la décision est confirmée en appel. C’est ainsi qu’il se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’appel de commerce d’avoir violé la loi en écartant à tort le principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » pour la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances. Selon le requérant, le créancier, qui avait déjà pratiqué deux saisies pour la même créance sans qu’aucune mainlevée de ces saisies ne lui soit régulièrement notifiée, ne pouvait légalement procéder à cette troisième saisie-attribution, de sorte que la cour d’appel, en autorisant cette nouvelle saisie sans constater l’extinction des précédentes, a violé la loi et sa décision encourt cassation.
La CCJA déclare irrecevable le moyen et rejette le pourvoi. En effet, pour être recevable, le moyen de cassation ne doit pas être imprécis. Or, en l’espèce, le moyen unique de cassation, tel que