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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 4 - 1 avr. 2025 L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 4 - 1 avr. 2025

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Tchad-Guinée équatoriale : une convention bilatérale pour faciliter le transit des marchandises

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La qualité de commerçant des parties ou la commercialité du contrat querellé ne peuvent à elles seules justifier la compétence de la CCJA

Par Ramsès Akono Adam

Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour autorité de la chose jugée

Par Ramsès Akono Adam

Irrecevabilité du recours en cassation en l'absence de régularisation du défaut de production du mandant spécial délivré à l'avocat

Par Hamidou Tangara

Inapplication de l'article 28-6 du règlement de procédure de la CCJA au mandat ad litem irrégulier pour défaut de pouvoir

Par Hamidou Tangara

Irrecevabilité d'un recours en cassation fondé sur le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »

Par Céline Ndongo Dimouamoua

Incompétence de la CCJA relevée d'office en cas d'existence d'une clause compromissoire

Par Céline Ndongo Dimouamoua

UMAC : adoption d'un nouveau règlement sur l'agrément bancaire unique

Par Céline Ndongo Dimouamoua

Fixation des normes techniques des instruments électroniques de paiement

Par Pierre-Claver Kamgaing

RDC : renforcement du cadre juridique congolais pour une électricité d'avenir

Par John Eric Dicka

Guinée : arrivée du Code pastoral !

Par Thérèse Beticka

Cameroun : ratification d'un accord de prêt pour le financement du programme d'appui au redressement du secteur de l'électricité

Par Ramsès Akono Adam

Côte d'Ivoire : qualification délictuelle des actes de concurrence déloyale

Par Ramsès Akono Adam