Un règlement instituant un agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, abrogeant celui du 27 novembre 2000.
Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le nouveau règlement dispose en son article 2 que l’agrément unique confère à un établissement de crédit ayant obtenu un agrément dans un État membre de la CEMAC, le droit d’étendre son activité à un autre État membre, d’y implanter une succursale, sans être astreint à l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’agrément dans ledit État.
L’ancien règlement citait en sus des succursales, les agences et les filiales. La demande d’autorisation préalable pour l’implantation d’une succursale doit être adressée à l’autorité monétaire (souvent le ministre des finances) du pays d’accueil. Cette implantation est soumise non seulement à cette autorisation préalable, mais aussi à celle de la COBAC qui devra statuer dans les 3 mois à compter de la réception du dossier.
Contrairement à l’ancien texte, non seulement le délai d’examen de la demande par l’autorité monétaire est précisé (3 mois), mais tout recours contre les décisions de la COBAC a été supprimé.
Le contrôle