La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une Cour suprême d’un État membre de l’OHADA avait renvoyé devant la CCJA, conformément à l’article 15 du Traité, le recours en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel. En effet, une cour d’appel avait confirmé le jugement d’un tribunal de commerce qui avait condamné un débiteur dont les biens avaient été saisis à payer à son créancier une somme d’argent. Deux recours en cassation avaient été introduits contre l’arrêt de la cour d’appel respectivement devant une Cour suprême nationale et la CCJA. L’affaire avait été jugée par la CCJA le 9 avril 2020. Étant donné qu’il y avait déjà un arrêt de la CCJA, une partie au procès, après avoir reçu la lettre d’avis de réception du dossier renvoyé à la CCJA par la Cour suprême nationale, a invoqué l’exception de la chose jugée.
La CCJA, après avoir relevé qu’elle avait déjà statué sur le recours, a retenu l’exception fondée sur l’autorité de la chose jugée et a déclaré par conséquent le nouveau recours irrecevable.
L’autorité de la chose jugée est une qualité attribuée