La règle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne peut constituer à elle seule un fondement autonome d’ouverture à cassation devant la CCJA.
Se prévalant du non-paiement d’une créance, trois sociétés ont engagé une procédure de saisie immobilière portant sur le droit de jouissance attribué par permis d’exploitation minière inscrit sur le titre foncier d’un terrain, ainsi que sur les impenses immobilières susceptibles d’être édifiées sur les lots appartenant à Makabingui Gold Opération SA. Le 7 septembre 2021, la juridiction d’instance a déclaré irrecevables, dans cette affaire, les dires et observations de l’État du Sénégal pour défaut de qualité. Ce jugement a été confirmé en appel.
L’État sénégalais reprochait à l’arrêt objet du pourvoi d’avoir violé l’article 269 de l’AUPSRVE et le Code de procédure civile sénégalais, en déclarant irrecevables ses dires dans une procédure de vente immobilière dirigée contre Makabingui Gold Opération SA. Cela, aux motifs que l’État n’était ni débiteur, ni créancier inscrit. En effet, la saisie portait non sur le titre foncier qui demeurait la propriété de l’État, mais sur le permis d’exploitation attribué à Makabingui Gold Opération SA et hypothéqué. La CCJA a cependant rappelé que l’article 269 de l’AUPSRVE limite le droit de