La concurrence déloyale est l’usage excessif de la liberté d’entreprendre en recourant à des pratiques commerciales abusives ou contraires aux règles ; il s’agit d’un abus de droit relevant de la responsabilité civile délictuelle qui se distingue des règles anti concurrentielles contractuelles.
Dans cette affaire, un ancien employé et associé d’une société ayant pour objet social le design et l’architecture avait, sans avoir mis fin à sa relation juridique avec cette dernière, participé à la création d’une société concurrente. Il a réussi à détourner sa clientèle et à convaincre les employés de démissionner pour rejoindre la nouvelle société. Ce comportement avait été jugé par un tribunal de commerce constitutif de concurrence déloyale et l’auteur avait été condamné à payer à la victime des dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus.
C’est ce jugement qui a fait l’objet d’appel. L’appelant excipe de l’irrecevabilité de l'action de l’intimée à son égard pour violation du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, en faisant valoir que le litige les opposant relève du cadre contractuel les ayant liés, de sorte que le tribunal ne pouvait s’appuyer sur la responsabilité délictuelle.
L’intimée demande le rejet de ce moyen en faisant valoir qu'il est acquis en droit que la réparation