L’absence de régularisation du défaut de production du mandat spécial délivré à l’avocat et du défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier rend le pourvoi irrecevable.
Un jugement rendu le 7 avril 1995 a condamné un GIE à payer une certaine somme à une société créancière. Le 30 novembre 1995, la créancière a été désignée adjudicataire d’un immeuble appartenant au débiteur. Le 1er avril 2010, le tribunal a ordonné la radiation de l’adjudication de l’immeuble. La créancière a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Thiès (Sénégal) qui a rendu un arrêt confirmatif. La créancière a alors formé un recours en cassation devant la CCJA contre cet arrêt confirmatif. Le greffier en chef a invité la créancière à régulariser son pourvoi en produisant les pièces manquantes, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de régularisation.
Selon l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, lorsque la requérante est une personne morale comme en l’espèce, celle-ci doit notamment joindre à son pourvoi ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute preuve de son existence juridique et le mandat spécial donné à son conseil. En l’espèce, la requérante n’a joint à son recours aucune de ces pièces.