CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 juill. 2026, no 505026, Lebon T., C. di Marino, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub.
L’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
v. comp., s’agissant d’une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement en a pris connaissance : CE, 4 déc. 2024, n°s 466536, 467070 et 467124.