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Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Rectification d'office d'une erreur ou d'une omission matérielle : omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré

15 sept. 2026

Gazette du Palais

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v. comp., s’agissant d’une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement en a pris connaissance : CE, 4 déc. 2024, n°s 466536, 467070 et 467124.