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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Recours contre un acte administratif de nature réglementaire d'EDF : incompétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494k1
id : GPL494k1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 13 juill. 2026, no 505200, syndicat CGT de Cap Ampère, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le Code de l’énergie ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n’attribuent à cette société de droit privé chargée d’une mission de service public un pouvoir réglementaire. Ce n'est notamment pas le cas de l’article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la société EDF ne pouvant plus être considérée comme un établissement national au sens du 2° de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Aucune autre disposition du CJA ne donne compétence au Conseil d’État pour connaître en premier ressort de ces actes.

v. CE, 26 juill. 2011, n° 346771, syndicat SNUTEFI-FSU (SNUTEFI) et autres ; rappr., s’agissant de la société Enédis CE, 28 nov. 2024,