Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Biens ou services ouvrant droit à déduction de TVA : distribution gratuite d'ampoules LED aux fins d'obtenir la délivrance de CEE

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494e8
id : GPL494e8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 juill. 2026, no 504974, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Green Project, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Douai, 24 avr. 2025), L. d'Humières, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

Une société a distribué gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.