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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Panorama de jurisprudence du Conseil d'État

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL493x9
id : GPL493x9

Recours contre un acte administratif de nature réglementaire d’EDF : incompétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort

Sapeurs-pompiers volontaires : encadrement des conditions d’emploi par la directive 2003/88/CE

Agréments fiscaux : demande préalable à la réalisation de l’opération

Biens ou services ouvrant droit à déduction de TVA : distribution gratuite d’ampoules LED aux fins d’obtenir la délivrance de CEE

Taxe d’habitation : appréciation de la condition relative à la résidence principale

Administration numérique des étrangers en France : recours à la solution de substitution

Rectification d'office d'une erreur ou d’une omission matérielle : omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : appréciation à la date de l’affichage en mairie, sauf circonstances particulières