v. rappr., s’agissant des dysfonctionnements affectant l’ANEF : CE, ass., 5 mai 2026, n° 502860, Fédération des acteurs de la solidarité et aes.
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Gazette du Palais
N° 28
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15 sept. 2026
Administration numérique des étrangers en France : recours à la solution de substitution
15 sept. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494j9
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id : GPL494j9