N°505200
ECLI:FR:CECHR:2026:505200.20260713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
13
juillet
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de Cap Ampère demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le courriel du 2 juin 2025 du directeur du centre opérationnel production et marchés de la société EDF, ainsi que le courriel du 27 mai 2025 du chef de service du centre de programmation et d'optimisation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ces actes en tant qu'ils ne prévoient pas un encadrement strictement nécessaire du droit de grève ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les instructions attaquées ont illégalement modifié le champ d'application de la note interne NO DOAAT COPM-CPO 2003-00 en l'étendant à la publication de certaines informations qui ne relèvent pas de l'exigence de continuité du service public de l'électricité ; - que la limitation du droit de grève qui en résulte, qui
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de Cap Ampère demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le courriel du 2 juin 2025 du directeur du centre opérationnel production et marchés de la société EDF, ainsi que le courriel du 27 mai 2025 du chef de service du centre de programmation et d'optimisation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ces actes en tant qu'ils ne prévoient pas un encadrement strictement nécessaire du droit de grève ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les instructions attaquées ont illégalement modifié le champ d'application de la note interne NO DOAAT COPM-CPO 2003-00 en l'étendant à la publication de certaines informations qui ne relèvent pas de l'exigence de continuité du service public de l'électricité ; - que la limitation du droit de grève qui en résulte, qui