N°504974
ECLI:FR:CECHR:2026:504974.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Louis d'Humières, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
lecture du
07
juillet
2026
Vu la procédure suivante :La société Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24DA00126 du 24 avril 2025, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Green Project, prononcé la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ainsi que des pénalités correspondantes et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.Il soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve applicables en matière de taxe sur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24DA00126 du 24 avril 2025, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Green Project, prononcé la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ainsi que des pénalités correspondantes et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.Il soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve applicables en matière de taxe sur