N°509812
ECLI:FR:CECHR:2026:509812.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Eustache, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
07
juillet
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 18 février 2026, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers, Groupe d'information et de soutien des immigré.es, La Cimade, Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France et l'association Tiberius Claudius demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 18 février 2026, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers, Groupe d'information et de soutien des immigré.es, La Cimade, Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France et l'association Tiberius Claudius demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de