Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision refusant l’exequatur en France d’un jugement allemand attribuant une pension de retraite compensatoire à une ex-épouse déjà bénéficiaire d’une prestation compensatoire française. L’arrêt illustre, de manière exemplaire, l’application du contrôle de l’absence de fraude dans la procédure d’exequatur et les limites de la superposition des régimes compensatoires issus de systèmes juridiques distincts.
Les faits et la procédure. Les époux, mariés en Allemagne, divorcent en France par jugement du 26 juin 2014. Le juge français attribue à l’épouse une prestation compensatoire en capital, évaluée notamment au regard des pensions de retraite perçues par l’époux. Deux ans plus tard, Madame obtient du tribunal d’instance de Schöneberg (Allemagne) la condamnation de son ex-époux au versement d’une pension de retraite compensatoire (Versorgungsausgleich). La décision est confirmée en appel le 20 décembre 2017. Madame engage alors une procédure d’exequatur en France de la décision allemande. Par arrêt du 16 septembre 2022, la cour d’appel de Montpellier rejette cette demande, décision confirmée par la Cour de cassation.
Le cadre